Conditions de service et remboursements

Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2026

Ces conditions s'appliquent aux services que GardeBot fournit aux entreprises. En demandant un aperçu, en payant un rapport ou en acceptant un devis, vous les acceptez. Un devis ou une commande signés peuvent ajouter des précisions ; en cas de conflit, le devis ou la commande l'emporte.

1. Qui fournit les services

Les services sont fournis par 8473129 Canada Inc., exerçant ses activités sous le nom GardeBot, 1554, avenue Carling, unité 91, Ottawa (Ontario) K1Z 7M4, Canada, hello@gardebot.com. Nos services s'adressent aux entreprises et aux professionnels, et non aux consommateurs.

2. Nos services

• Aperçu gratuit : un court courriel avec de premières idées d'automatisation fondées sur vos réponses au formulaire. Sans engagement.
• Rapport d'automatisation IA : un plan écrit, rédigé avec l'IA et révisé par une personne, avec des occasions priorisées, des outils recommandés et un prix fixe par automatisation.
• Mise en place d'assistant IA et projets sur mesure : nous mettons en place les automatisations décrites dans votre devis, dans des comptes qui vous appartiennent.
• Assistance, Entretien et Entretien Plus : forfaits mensuels pour surveiller, réparer et mettre à jour ce que nous avons bâti, tels que décrits sur notre page de tarifs ou dans votre devis.

Nous décrivons par écrit la portée de chaque service payant avant le paiement. Tout ce qui dépasse cette portée exige un nouveau devis.

3. Prix, devise et taxes

Les prix figurent sur notre site ou dans votre devis, en dollars canadiens ou, à votre choix, en dollars américains. Vous payez dans la devise choisie. Les taxes applicables sont en sus. Les devis sont valides 30 jours.

4. Paiement

• Le Rapport d'automatisation IA et la Mise en place d'assistant IA sont payables à l'avance.
• Les projets sur mesure suivent l'échéancier de paiement du devis.
• Les forfaits mensuels sont facturés à l'avance chaque mois, jusqu'à leur annulation.
• Les paiements se font par les liens de paiement sécurisés ou les factures de notre fournisseur de paiement. Les factures sont payables sur réception, sauf indication contraire du devis.

5. Crédit du rapport

Le prix complet du Rapport d'automatisation IA est crédité sur un projet proposé dans ce rapport.

6. Annulations et remboursements

• Avant le début des travaux d'un service payant, vous pouvez annuler et être remboursé en totalité.
• Rapport d'automatisation IA : une fois livré, il n'est pas remboursable. Si nous ne pouvons pas le livrer, nous le remboursons en totalité.
• Mises en place et projets sur mesure : si vous annulez après le début des travaux, nous remboursons le montant payé moins le travail effectué, selon les étapes du devis.
• Forfaits mensuels : annulables en tout temps par courriel ; le forfait prend fin à la fin du mois payé et les mois partiels ne sont pas remboursés.

Les remboursements sont versés au mode de paiement d'origine, dans la devise d'origine.

7. Vos responsabilités

• Les comptes et abonnements aux outils dans lesquels nous travaillons restent à votre nom, et vous vous y connectez vous-même.
• Vous relisez et approuvez les messages avant leur envoi, sauf si vous nous demandez par écrit d'activer l'envoi automatique.
• Vous êtes responsable d'avoir le droit d'utiliser les renseignements contenus dans vos systèmes et des messages que vous envoyez, y compris le respect des lois anti-pourriel et de protection des renseignements personnels (LCAP, CAN-SPAM, LPRPDE et Loi 25).
• Vous ne nous transmettez pas de renseignements de santé ni de renseignements inutiles au travail.

8. Travail assisté par l'IA

Les ébauches, rapports et réponses préparés avec l'IA peuvent contenir des erreurs. Nous révisons nos livrables, et vous devriez relire les ébauches avant de les utiliser. Notre travail ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable ou financier.

9. Outils de tiers

Les automatisations reposent sur des logiciels de tiers (par exemple Gmail, Outlook, Zapier, Make ou n8n) régis par leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables de leurs pannes, changements de prix ou de fonctionnalités. Avec un forfait d'entretien, l'adaptation à ces changements est incluse selon votre forfait.

10. Confidentialité et renseignements personnels

Nous gardons vos renseignements confidentiels et les utilisons seulement pour fournir les services. À la fin d'un mandat, nous retirons nos accès et supprimons les données que nous n'avons pas à conserver. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

11. Propriété

Une fois le paiement reçu, les automatisations, configurations et documents créés pour vous vous appartiennent ; vous pouvez les utiliser et les modifier. Nous conservons notre savoir-faire général, nos modèles et nos outils, que nous pouvons réutiliser pour d'autres clients sans vos renseignements confidentiels.

12. Garantie et limitation de responsabilité

Nous fournissons les services avec compétence et diligence raisonnables. Si un livrable ne correspond pas à la portée convenue, avisez-nous dans les 30 jours et nous le corrigerons sans frais. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation se limite au montant que vous nous avez payé pour le service visé au cours des 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, comme une perte de profits ou de données.

13. Fin de la relation

Chaque partie peut mettre fin à un service continu par avis écrit. Si une partie manque gravement à ces conditions et n'y remédie pas dans les 10 jours ouvrables suivant un avis, l'autre peut mettre fin au service immédiatement. Les articles 6 et 10 à 14 continuent de s'appliquer.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux d'Ottawa (Ontario) sont compétents, sauf si la loi en dispose autrement.

15. Langue et modifications

Ces conditions sont offertes en français et en anglais ; les deux versions ont la même valeur. Nous pouvons les mettre à jour en publiant une nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Les modifications ne touchent pas une commande déjà acceptée.